Accueil · Conditions générales de service
Les règles qui encadrent nos prestations de services à la personne.
Dernière mise à jour : [date].
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les relations entre Casa Fides, SAS au capital de [montant] €, RCS Perpignan [SIREN], déclarée services à la personne sous le n° [numéro], et toute personne physique (« le client » ou « la cliente ») souscrivant à l'une de ses prestations : ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage et petit bricolage.
Casa Fides intervient en mode prestataire : elle emploie directement les intervenant(e)s réalisant les prestations. Le détail des prestations est présenté sur les pages Ménage, Repassage, Garde d'enfants et Jardinage & bricolage de ce site.
Toute prestation régulière fait l'objet d'une visite à domicile gratuite et sans engagement, à l'issue de laquelle un devis détaillant la nature, la fréquence et le tarif de la prestation est remis au client. La prestation ne débute qu'après acceptation de ce devis.
Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. Ils peuvent être révisés annuellement ou en cas d'évolution de la réglementation ; le client en est informé au moins un mois à l'avance.
Un forfait de mise en place de 50 € TTC est facturé une seule fois à l'ouverture du dossier ; il est éligible au crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les prestations.
Les prestations sont facturées mensuellement sur la base des heures réellement effectuées.
En tant que déclaré services à la personne, Casa Fides permet à ses client(e)s de bénéficier, sous réserve d'éligibilité, du crédit d'impôt de 50 % des sommes versées prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds en vigueur. Le détail des conditions et des plafonds figure sur la page Tarifs et crédit d'impôt. Il appartient au client de vérifier son éligibilité personnelle auprès de l'administration fiscale.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, prélèvement automatique ou Chèque Emploi Service Universel (CESU), selon les modalités convenues avec le client lors de la mise en place.
Les prestations sont conclues sans engagement de durée. Le client peut suspendre ou arrêter une prestation à tout moment, sans frais, moyennant un délai de prévenance de 72 heures. Casa Fides peut, dans les mêmes conditions, mettre fin à une prestation en cas de manquement du client à ses obligations (non-paiement, absence répétée de matériel nécessaire, etc.).
En cas d'absence de l'intervenant(e) habituel(le), Casa Fides met tout en œuvre pour proposer un remplacement. Si aucun remplacement n'est possible, la prestation non réalisée n'est pas facturée.
Casa Fides est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], garantissant les dommages pouvant survenir du fait de ses intervenant(e)s à l'occasion des prestations réalisées au domicile du client.
Le matériel et les produits nécessaires à la réalisation des prestations sont fournis par le client, sauf mention contraire indiquée sur la page de la prestation concernée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@casafides.fr ou au 07 45 28 87 59. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de Casa Fides.
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Visite à domicile gratuite et sans engagement, sous 48 h.
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